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Title_of_text

Loi no 88-651 du 7 juillet 1988 portant protection de la santé publique et de l'environnement contre les effets des déchets industriels toxiques et nucléaires et des substances nocives.

Main Region

First Region

Côte d'Ivoire
Human rights
1988-07-07
National
Law, Act

Second Region

Interdit, sur l'ensemble du territoire national, tous actes relatifs à l'achat, la vente, l'importation, au transit, au transport, au dépôt et au stockage de ces produits. Fixe les peines encourrues en cas de non-respect de l'interdiction.

Electronic region

Monograph region

    Monograph title
    Code pénal - Codes et lois usuelles de Côte d'Ivoire
    Author
    Albert Aggrey
    Publisher
    Juris-éditions
    Country
    Côte d'Ivoire
    Date
    2002
    Page range
    pp. 131-132