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CIV-1988-L-65027
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Title_of_text
Loi no 88-651 du 7 juillet 1988 portant protection de la santé publique et de l'environnement contre les effets des déchets industriels toxiques et nucléaires et des substances nocives.
Main Region
First Region
Country(ies)
Côte d'Ivoire
Subjects (Classification)
Human rights
Adopted on (Date of text)
1988-07-07
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Interdit, sur l'ensemble du territoire national, tous actes relatifs à l'achat, la vente, l'importation, au transit, au transport, au dépôt et au stockage de ces produits. Fixe les peines encourrues en cas de non-respect de l'interdiction.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Agence intergouvernementale de la Francophonie
Publisher
Droit francophone - Législation
URL
http://droit.francophonie.org/df-web/publication.do?publicationId=2088
Monograph region
Monograph title
Code pénal - Codes et lois usuelles de Côte d'Ivoire
Author
Albert Aggrey
Publisher
Juris-éditions
Country
Côte d'Ivoire
Date
2002
Page range
pp. 131-132