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ORG-1979-IA-64562
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Title_of_text
Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.
Main Region
First Region
Country(ies)
International Organizations
Subjects (Classification)
Non-discrimination
Adopted on (Date of text)
1979-12-18
Scope of text
International
Type of legislation (Type of text)
International agreement
Entry dates region
Date of entry into force
1981-09-03
--
Implementing Text region
Implementing text(s)
1985-03-14 (ITA-1985-L-84527)
Loi n° 132 du 14 mars 1985 portant ratification et exécution de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adoptée à New York le 18 décembre 1979.
Implementing text(s)
2013-11-22 (BEL-2013-R-95465)
Décret du 22 novembre 2013 portant assentiment aux modifications de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, faite à New York le 7 mars 1966, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, faite à New York le 18 décembre 1979 et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, faite à New York le 10 décembre 1984.
Implementing text(s)
2014-01-30 (BEL-2014-R-95674)
Ordonnance du 30 janvier 2014 portant assentiment : à l'amendement à la Convention internationale du 7 mars 1966 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale; à l'amendement à la Convention internationale du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes; et aux amendements à la Convention internationale du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Implementing text(s)
2014-03-13 (BEL-2014-R-95693)
Décret du 13 mars 2014 portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l'amendement à l'article 8, paragraphe 7, de la Convention internationale du 7 mars 1966 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, à l'amendement à l'article 20, paragraphe 1er, de la Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, et aux amendements à l'article 17, paragraphe 7, et à l'article 18, paragraphe 5, de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Amending Text region
Amending text(s)
1995-05-22 (ORG-1995-IA-64311)
Amendement au paragraphe 1 de l'article 20 de la Convention sur l'élimination de toutes formes de discrimination à l'égard des femmes, adopté à la huitième réunion des Etats Parties le 22 mai 1995.
Amending text(s)
1999-10-06 (ORG-1999-IA-64312)
Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adopté par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies, le 6 octobre 1999.
Related Text region
Related text(s)
2010-07-27 (BGR-2010-L-87139)
Loi du 27 juillet 2010 ratifiant l'amendement à l'article 20, al. 1 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes adopté le 22 mai 1995.
Related text(s)
2023-05-10 (EEU-2023-DI-115756)
Directive (UE) n° 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur par la transparence des rémunérations et les mécanismes d’application du droit.
Electronic region
Electronic source title
Texte en français
Author
Recueil officiel du droit fédéral
Publisher
Chancellerie fédérale
URL
http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19983322/index.html
File
ORG-64562.pdf (PDF)
Electronic source title
Texte en anglais
Author
Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme
URL
http://www.ohchr.org/en/ProfessionalInterest/pages/cedaw.aspx
File
ORG-64562 (EN).pdf (PDF (in English))
Monograph region
Monograph title
Recueil des Traités des Nations Unies
Country
Nations Unies
Date
1981
Volume
Vol. 1249
Page range
pp. 13-142