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Title_of_text

Loi n° 8919 du 4 juillet 2002 modifiant la loi n° 8003 du 28 septembre 1995 relative au Code pénal militaire.

Main Region

First Region

Albania
Public and civil servants
2002-07-04
National
Law, Act

Second Region

Modifie les dispositions relatives aux fondements de la législation pénale militaire, aux différentes peines et notamment à la peine capitale, dont sont exclues les personnes âgées de moins de 18 ans et les femmes.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2002-07-31
    --

Serial region

    Serial title
    Fletorja Zyrtare
    Date
    2002-07-16
    Number
    n° 38
    Page range
    pp. 1149-1156