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FRA-2002-R-63143
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Title_of_text
Décret n° 2002-1554 du 24 décembre 2002 relatif aux dispositions concernant la prévention des explosions que doivent observer les maîtres d'ouvrage lors de la construction des lieux de travail et modifiant le chapitre V du titre III du livre II du Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Protection against particular hazards
Adopted on (Date of text)
2002-12-24
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit la mise en oeuvre des mesures techniques prévues par le décret no 2002-1553 dès la conception et la réalisation des bâtiments.
Entry dates region
Date of entry into force
2003-07-01
--
Basic Text region
Basic text(s)
1999-12-16 (EEU-1999-DI-55415)
Directive 1999/92/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs susceptibles d'être exposés au risque d'atmosphères explosives (quinzième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE).
Basic text(s)
2002-12-24 (FRA-2002-R-63142)
Décret n° 2002-1553 du 24 décembre 2002 relatif aux dispositions concernant la prévention des explosions applicables aux lieux de travail et modifiant le chapitre II du titre III du livre II du Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Basic text(s)
2002-12-24 (FRA-2002-R-63142)
Décret n° 2002-1553 du 24 décembre 2002 relatif aux dispositions concernant la prévention des explosions applicables aux lieux de travail et modifiant le chapitre II du titre III du livre II du Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Amended Text region
Amended text(s)
2002-12-24 (FRA-2002-R-63142)
Décret n° 2002-1553 du 24 décembre 2002 relatif aux dispositions concernant la prévention des explosions applicables aux lieux de travail et modifiant le chapitre II du titre III du livre II du Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000418154&dateTexte=&fastPos=1&fastReqId=2094307850&oldAction=rechTexte
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2002-12-29
Number
n° 303
Page range
pp. 21940-21941