Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

France >

Name: Décret n° 2002-1553 du 24 décembre 2002 relatif aux dispositions concernant la prévention des explosions applicables aux lieux de travail et modifiant le chapitre II du titre III du livre II du Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Country: France
Subject(s): Protection against particular hazards
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2002-12-24
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2002-12-29, n° 303, pp. 21939-21940
ISN: FRA-2002-R-63142
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=63142&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2002-12-29, n° 303, pp. 21939-21940
Décret Décret Legifrance, France (consulted on 2008-08-28)
Abstract/Citation: Insère dans le Code du travail une sous-section relative à la prévention des explosions. Prévoit que l'employeur doit prendre les mesures organisationnelles et techniques appropriées dans l'intérêt de la santé et de la sécurité des travailleurs comme l'évaluation des risques, la formation des travailleurs ou l'établissement d'un document relatif à la protection contre les explosions. Prévoit une entrée en vigueur différée pour les lieux de travail comprenant des emplacements ou atmosphères explosives déjà exploités avant le 30 juin 2003.
Basic text(s):
  • 1999-12-16 (EEU-1999-DI-55415)Directive 1999/92/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs susceptibles d'être exposés au risque d'atmosphères explosives (quinzième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE).
Amending text(s):
  • 2002-12-24 (FRA-2002-R-63143)Décret n° 2002-1554 du 24 décembre 2002 relatif aux dispositions concernant la prévention des explosions que doivent observer les maîtres d'ouvrage lors de la construction des lieux de travail et modifiant le chapitre V du titre III du livre II du Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Implementing text(s):
  • 2002-12-24 (FRA-2002-R-63143)Décret n° 2002-1554 du 24 décembre 2002 relatif aux dispositions concernant la prévention des explosions que doivent observer les maîtres d'ouvrage lors de la construction des lieux de travail et modifiant le chapitre V du titre III du livre II du Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer