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FRA-2002-R-63142
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Title_of_text
Décret n° 2002-1553 du 24 décembre 2002 relatif aux dispositions concernant la prévention des explosions applicables aux lieux de travail et modifiant le chapitre II du titre III du livre II du Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Protection against particular hazards
Adopted on (Date of text)
2002-12-24
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Insère dans le Code du travail une sous-section relative à la prévention des explosions. Prévoit que l'employeur doit prendre les mesures organisationnelles et techniques appropriées dans l'intérêt de la santé et de la sécurité des travailleurs comme l'évaluation des risques, la formation des travailleurs ou l'établissement d'un document relatif à la protection contre les explosions. Prévoit une entrée en vigueur différée pour les lieux de travail comprenant des emplacements ou atmosphères explosives déjà exploités avant le 30 juin 2003.
Entry dates region
Date of entry into force
2003-07-01
--
Basic Text region
Basic text(s)
1999-12-16 (EEU-1999-DI-55415)
Directive 1999/92/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs susceptibles d'être exposés au risque d'atmosphères explosives (quinzième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE).
Implementing Text region
Implementing text(s)
2002-12-24 (FRA-2002-R-63143)
Décret n° 2002-1554 du 24 décembre 2002 relatif aux dispositions concernant la prévention des explosions que doivent observer les maîtres d'ouvrage lors de la construction des lieux de travail et modifiant le chapitre V du titre III du livre II du Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Implementing text(s)
2002-12-24 (FRA-2002-R-63143)
Décret n° 2002-1554 du 24 décembre 2002 relatif aux dispositions concernant la prévention des explosions que doivent observer les maîtres d'ouvrage lors de la construction des lieux de travail et modifiant le chapitre V du titre III du livre II du Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Amending Text region
Amending text(s)
2002-12-24 (FRA-2002-R-63143)
Décret n° 2002-1554 du 24 décembre 2002 relatif aux dispositions concernant la prévention des explosions que doivent observer les maîtres d'ouvrage lors de la construction des lieux de travail et modifiant le chapitre V du titre III du livre II du Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000235286&dateTexte=&fastPos=2&fastReqId=164717727&oldAction=rechTexte
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2002-12-29
Number
n° 303
Page range
pp. 21939-21940