Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

Luxembourg >

Name: Loi du 20 décembre 2002 portant: 1. Transposition de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services ; 2. Réglementation du contrôle de l'application du droit du travail.
Country: Luxembourg
Subject(s): Migrant workers
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 2002-12-20
Entry into force:
Published on: Mémorial, partie A, 2002-12-31, no 154, pp. 3722-3724
ISN: LUX-2002-L-63125
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=63125&p_lang=en
Bibliography: Mémorial, partie A, 2002-12-31, no 154, pp. 3722-3724
Loi du 20 décembre 2002 Loi du 20 décembre 2002 Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
Abstract/Citation: Contient des dispositions relatives à l'application territoriale du droit du travail. Confie le contrôle de l'application de la loi à l'inspection du travail et des mines. Prévoit dans le cadre de ce contrôle une coopération avec les autorités des autres Etats qui assument des tâches similaires.
Basic text(s):
  • 1996-12-16 (EEU-1996-DI-45895)Directive 96/71/CE du Parlement et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services.
Repealing text(s):
  • 2006-07-31 (LUX-2006-L-74303)Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail.
Amending text(s):
  • 2006-05-19 (LUX-2006-L-73689)Loi du 19 mai 2006 1. transposant la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail; 2. modifiant la loi modifiée du 7 juin 1937 ayant pour objet la réforme de la loi du 31 octobre 1919 portant règlement légal du louage de services des employés privés; 3. modifiant la loi modifiée du 9 décembre 1970 portant réduction et réglementation de la durée de travail des ouvriers occupés dans les secteurs public et privé de l'économie; 4. modifiant la loi modifiée du 17 juin 1994 concernant les services de santé au travail 5. modifiant la loi du 20 décembre 2002 portant 1. transposition de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services; 2. réglementation du contrôle de l'application du droit du travail.
Amended text(s):
  • 1995-07-31 (LUX-1995-L-41326)Loi du 31 juillet 1995 relative à l'emploi et à la formation professionnelle.
  • 1974-04-04 (LUX-1974-L-14978)Loi du 4 avril 1974 portant réorganisation de l'inspection du travail et des mines.

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer