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Title_of_text

Décret n° 2002-1616 du 31 décembre 2002 modifiant l'article D. 242-6-15 du Code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Main Region

First Region

France
Dock workers; Administration and financing
2002-12-31
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Concerne les dockers maritimes intermittents soumis au régime de la vignette. Précise que les taux de cotisations ne peuvent dépasser une limite fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2003-01-01
    --

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2003-01-01
    Number
    n° 1
    Page range
    p. 27