Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décret n° 2002-1282 du 23 octobre 2002 portant application des articles L. 122-25-1-1 et L. 122-25-1-2 du Code du travail créant une garantie de rémunération pour les salariées enceintes ou ayant accouché en cas de suspension de leur contrat de travail.

Main Region

First Region

France
Maternity protection
2002-10-23
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Concerne les salariées occupant un poste de travail qui les expose à des "agents avérés toxiques pour la reproduction", au benzène, au virus de la toxoplasmose ou de la rubéole, au plomb et à certains produits antiparasitaires. Précise les conditions d'octroi des allocations journalières de maternité pendant la suspension du contrat.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2002-10-25
    Number
    n° 250
    Page range
    p. 17683