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Loi n° 2002-43 du 21 janvier 2002 portant Statut du corps préfectoral.

Main Region

First Region

Côte d'Ivoire
Public and civil servants
2002-01-21
National
Law, Act

Second Region

Précise les missions, les modalités de recrutement et de cessation de la relation de travail. Fixe la hiérarchie des grades, la notation, l'avancement et la discipline. Contient des dispositions relatives à la mobilité professionnelle (détachement et disponibilité).

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2002-02-21
    Number
    no 8
    Page range
    pp. 138-143