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Name: Directive n° 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne.
Country: European Union
Subject(s): Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
Type of legislation: EU Directive
Adopted on: 2002-03-11
Entry into force:
Published on: Journal officiel des Communautés européennes, 2002-03-23, no L 80, pp. 29-33
ISN: EEU-2002-DI-61077
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=61077&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel des Communautés européennes, 2002-03-23, no L 80, pp. 29-33
Abstract/Citation: A pour objectif d'établir un cadre général fixant des exigences minimales pour le droit à l'information et à la consultation des travailleurs dans les entreprises ou les établissements situés dans la Communauté. Fixe les modalités de l'information et de la consultation. Prévoit l'information et la consultation découlant d'un accord, le traitement des informations confidentielles, la protection des représentants des travailleurs, la défense des droits, et la relation entre la présente directive et d'autres dispositions communautaires et nationales.
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