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Title_of_text

Loi n° 8776 du 26 avril 2001 portant amendements de la loi n° 7703 du 11 mai 1993 sur les assurances sociales en République d'Albanie amendée également par les lois n° 7932 du 17 mai 1995, n° 8286 du 16 février 1998, n° 8392 du 2 septembre 1998 et n° 8575 du 3 février 2000.

Main Region

First Region

Albania
Social security (general standards)
2001-05-20
National
Law, Act

Second Region

Apporte des modifications relatives notamment aux sanctions prévues en cas de paiements retardés des cotisations aux assurances sociales, aux pensions complémentaires, au droit à une rente d'orphelin et aux prestations familiales en cas de décès du parent assuré, ainsi qu'aux obligations des employeurs et des travailleurs ayant une activité indépendante.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2002-06-04
    --

Amended Text region

Serial region

    Serial title
    Fletorja zyrtare
    Date
    2001-05-20
    Number
    no 24
    Page range
    pp. 733-737