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Arrêté royal du 15 mars 2001 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

Main Region

First Region

Belgium
Employment policy, promotion of employment and employment services; Hotel, restaurant and shop workers; Hours of work, weekly rest and paid leave
2001-03-15
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit qu'en cas de manque total ou partiel de travail résultant de causes économiques, l'exécution du contrat de travail d'ouvrier peut être suspendue totalement ou un régime de travail à temps réduit peut être instauré à partir du septième jour ouvrable suivant celui de la notification.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2001-04-01
    --

End of applicaton region

    Date of end of application
    2003-04-01
    --

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    2001-04-10
    Number
    no 105
    Page range
    pp. 11832-11834