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Title_of_text

Loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire.

Main Region

First Region

France
General provisions
2001-01-03
National
Law, Act

Second Region

Liste les directives communautaires que le Gouvernement est habilité à transposer.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2001-01-04
    Number
    n° 3
    Page range
    pp. 93-96