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ALB-1995-L-58419
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Title_of_text
Loi no 8043 du 30 novembre 1995 concernant la sélection des employés de l'Etat et autres fonctionnaires afin d'assurer la protection de la démocratie en Albanie.
Main Region
First Region
Country(ies)
Albania
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
1995-11-30
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Fixe les critères d'embauche d'un certain nombre de personnels de haut niveau dans la fonction publique, excluant les personnes ayant eu certaines affiliations politiques. Disponible en anglais (traduction non officielle).
Basic Text region
Basic text(s)
1998-10-21 (ALB-1998-C-53345)
Constitution de la République d'Albanie du 21 octobre 1998.
Basic text(s)
1998-10-21 (ALB-1998-C-53345)
Constitution de la République d'Albanie du 21 octobre 1998.
Amending Text region
Amending text(s)
1998-01-15 (ALB-1998-L-58420)
Loi no 8280 du 15 janvier 1998 portant amendements à la Loi no 8043 du 30 novembre 1995 concernant la sélection des employés de l'Etat et autres fonctionnaires afin d'assurer la protection de la démocratie en Albanie, telle qu'amendée par la Loi no 8151 du 12 septembre 1996, la Loi no 8220 du 13 mai 1997 et la Loi no 8232 du 19 août 1997.
Amending text(s)
1998-01-15 (ALB-1998-L-58420)
Loi no 8280 du 15 janvier 1998 portant amendements à la Loi no 8043 du 30 novembre 1995 concernant la sélection des employés de l'Etat et autres fonctionnaires afin d'assurer la protection de la démocratie en Albanie, telle qu'amendée par la Loi no 8151 du 12 septembre 1996, la Loi no 8220 du 13 mai 1997 et la Loi no 8232 du 19 août 1997.
Amending text(s)
1997-08-19 (ALB-1997-L-58421)
Loi no 8232 du 19 août 1997 portant amendements à la Loi no 8043 du 30 novembre 1995 concernant la sélection des employés de l'Etat et autres fonctionnaires afin d'assurer la protection de la démocratie en Albanie, telle qu'amendée par la Loi no 8151 du 12 septembre 1996 et la Loi no 8220 du 13 mai 1997.
Amending text(s)
1997-08-19 (ALB-1997-L-58421)
Loi no 8232 du 19 août 1997 portant amendements à la Loi no 8043 du 30 novembre 1995 concernant la sélection des employés de l'Etat et autres fonctionnaires afin d'assurer la protection de la démocratie en Albanie, telle qu'amendée par la Loi no 8151 du 12 septembre 1996 et la Loi no 8220 du 13 mai 1997.
Serial region
Serial title
Tiré à part
Date
2000-12-20
Page range
2p.