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Title_of_text

Décret exécutif no 01-12 du 21 janvier 2001 fixant les modalités d'accès aux soins en faveur des démunis non assurés sociaux.

Main Region

First Region

Algeria
Social assistance and services
2001-01-21
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Les bénéficiaires sont les personnes non assurées sociales disposant d'un revenu égal ou inférieur à 50 pour cent du montant mensuel minimum de la pension de retraite. Fixe également les formalités à effectuer pour bénéficier de l'accès aux soins.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2001-01-21
    Number
    no 6
    Page range
    pp. 4-5