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Loi n° 99-692 du 14 décembre 1999 modifiant la loi n° 60-356 du 3 novembre 1960 portant Constitution de la République de Côte d'Ivoire, telle que révisée par la loi n° 98-387 du 2 juillet 1998.

Main Region

First Region

Côte d'Ivoire
Constitutional law
1999-12-14
National
Constitution

Second Region

Modifications relatives à l'établissement de la carte d'identité nationale.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1999-12-16
    Number
    no 50
    Page range
    p. 990