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Loi n° 99-477 du 2 août 1999 portant Code de prévoyance sociale.

Main Region

First Region

Côte d'Ivoire
Social security (general standards)
1999-08-02
National
Law, Act

Second Region

Titre Ier: Dispositions générales. Titre II: De la Caisse nationale de prévoyance sociale (principe d'organisation et dispositions financières). Titre III: De la branche des prestations familiales. Titre IV: De la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles (déclaration; enquête; réparation; fonds de majoration des rentes; prévention, action sanitaire et sociale; contentieux). Titre V: De la branche de retraite (pension de retraite; allocation de solidarité; pension d'invalidité). Titre VI: Dispositions transitoires et finales.

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