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CIV-1998-L-57041
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Title_of_text
Loi n° 98-587 du 10 novembre 1998 autorisant l'adhésion de la République de Côte d'Ivoire à la Convention pour la répression de la Traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui, ouverte à la signature le 21 mars 1950 à New York.
Main Region
First Region
Country(ies)
Côte d'Ivoire
Subjects (Classification)
Human rights
Adopted on (Date of text)
1998-11-10
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Implementing Text region
Implementing text(s)
1999-05-08 (CIV-1999-R-57042)
Décret n° 99-358 du 8 mai 1999 portant ratification de la Convention pour la répression de la Traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui, ouverte à la signature le 21 mars 1950 à New York.
Implementing text(s)
1999-05-08 (CIV-1999-R-57042)
Décret n° 99-358 du 8 mai 1999 portant ratification de la Convention pour la répression de la Traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui, ouverte à la signature le 21 mars 1950 à New York.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1999-07-01
Number
no 26
Page range
pp. 528-529