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BGR-2000-R-55921
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Title_of_text
Order on pensions, approved by Decree No. 30 of the Council of Ministers of 10 March 2000 (last amended in 2002).
Main Region
First Region
Country(ies)
Bulgaria
Subjects (Classification)
Old-age, invalidity and survivors benefit
Adopted on (Date of text)
2000-03-10
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Contains provisions on granting of pensions, old-age, disability and survivors benefits, calculation of pension qualifying period and pensions payment.
Entry dates region
Date of entry into force
2000-01-01
--
Basic Text region
Basic text(s)
1999-12-02 (BGR-1999-L-55081)
Code of compulsory social insurance of 2 December 1999, as amended.
Basic text(s)
1999-12-02 (BGR-1999-L-55081)
Code of compulsory social insurance of 2 December 1999, as amended.
Basic text(s)
2004-08-03 (BGR-2004-R-68600)
Decree No. 177/2004 of the Council of Ministers to supplement Decree No. 30/2000 on pensions and qualifying age for pension.
Amending Text region
Amending text(s)
2005-03-11 (BGR-2005-R-77664)
Arrêté n° 39 du 11 mars 2005 modifiant et complétant l'arrêté concernant les pensions de retraite et la période d'affiliation nécessaire, adopté par le décret du Conseil des ministres n° 30 du 10 mars 2000.
Amending text(s)
2006-06-02 (BGR-2006-R-77909)
Arrêté n° 127 du 2 juin 2006 modifiant et complétant le décret sur les pensions de retraite et la période d'assurance sociale, adopté par le décret n° 30 du Conseil des ministres de 2000.
Amending text(s)
2007-02-06 (BGR-2007-R-77987)
Arrêté n° 22 du 6 février 2007 modifiant et complétant le décret sur les pensions de retraite et la période d'assurance sociale, adopté par le décret n° 30 du Conseil des ministres du 10 mars 2000.
Amending text(s)
2008-12-19 (BGR-2008-R-82906)
Arrêté n° 321 du 19 décembre 2008 modifiant et complétant l'arrêté sur les pensions de retraite et la période d'assurance sociale, adopté par le décret n° 30 du Conseil des ministres de 2000.
Amending text(s)
2009-02-17 (BGR-2009-R-82918)
Arrêté n° 38 du 17 février 2009 modifiant et complétant l'arrêté sur les pensions de retraite et la période d'assurance sociale, adopté par le décret n° 30 du Conseil des ministres de 2000
Amending text(s)
2009-10-15 (BGR-2009-R-82952)
Arrêté n° 245 du 15 octobre 2009 modifiant et complétant le décret sur les pensions de retraite et la période d'assurance sociale, adopté par le décret n° 30 du Conseil des ministres de 2000.
Amending text(s)
2009-12-30 (BGR-2009-R-86705)
Décret n° 328 du 30 décembre 2009 modifiant et complétant le décret sur les pensions de retraite et la durée d'assurance nécessaire, adopté par décret n° 30 du Conseil des ministres de 2000.
Amending text(s)
2011-02-03 (BGR-2011-R-90705)
Décret n° 25 du 3 février 2011 modifiant et complétant le décret sur les pensions de retraite et la durée d'assurance sociale, adopté par le décret n° 30 du Conseil des ministres du 10 mars 2000.
Amending text(s)
2012-02-16 (BGR-2012-R-93658)
Décret n° 33 du 16 février 2012 modifiant et complétant le décret sur les pensions de retraite et la durée d'assurance sociale, adopté par le décret n° 30 du Conseil des ministres du 10 mars 2000.
Amending text(s)
2012-10-11 (BGR-2012-R-93815)
Décret n° 248 du 11 octobre 2012 modifiant et complétant le décret sur les pensions de retraite et la période d'assurance sociale, adopté par le décret n° 30 du Conseil des ministres de 2000.
Amending text(s)
2013-03-29 (BGR-2013-R-97124)
Décret n° 80 du 29 mars 2013 modifiant et complétant le décret sur les pensions de retraite et la durée d'assurance sociale, adopté par le décret n° 30 du Conseil des ministres du 10 mars 2000.
Amending text(s)
2014-03-06 (BGR-2014-R-100655)
Décret n° 47 du 6 mars 2014 modifiant et complétant l'arrêté sur les pensions de retraite et la période d'assurance sociale, adopté par le décret n° 30 du Conseil des ministres de 2000.
Amending text(s)
2015-03-06 (BGR-2015-R-102500)
Décret n° 50 du 6 mars 2015 modifiant et complétant l'arrêté sur les pensions de retraite et la période d'assurance sociale, adopté par le décret n° 30 du Conseil des ministres de 2000.
Amending text(s)
2015-05-28 (BGR-2015-R-103097)
Décret n° 131 du 28 mai 2015 modifiant et complétant des actes normatifs du Conseil des ministres.
Amending text(s)
2016-02-25 (BGR-2016-R-105579)
Décret n° 41 du 25 février 2016 modifiant et complétant l’arrêté sur les pensions de retraite et la période d'assurance sociale, adopté par le décret n° 30 du Conseil des ministres de 2000.
Amending text(s)
2016-07-08 (BGR-2016-R-105658)
Décret n° 168 du 8 juillet 2016 modifiant et complétant l'arrêté sur les pensions de retraite et la période d'assurance sociale, adopté par le décret n° 30 du Conseil des ministres de 2000.
Amending text(s)
2017-03-30 (BGR-2017-R-108608)
Décret n° 60 du 30 mars 2017 modifiant et complétant l’arrêté sur les pensions de retraite et la période d'assurance sociale, adopté par le décret n° 30 du Conseil des ministres de 2000.
Amending text(s)
2017-05-18 (BGR-2017-R-108617)
Décret n° 95 du 18 mai 2017 modifiant et complétant l’arrêté sur les horaires de travail, le repos et les congés, adopté par le décret n° 72 du Conseil des ministres de 1986.
Related Text region
Related text(s)
2006-07-20 (BGR-2006-R-77897)
Arrêté n° 180 du 20 juillet 2006 sur la détermination du niveau minimum des pensions de retraite et leur indexation dès le 1er juillet 2006.
Serial region
Serial title
D'rzhaven Vestnik
Date
2000-03-17
Number
No. 21
Page range
pp. 10-25