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Acte constitutionnel du 27 décembre 1999.

Main Region

First Region

Côte d'Ivoire
Human rights
1999-12-27
National
Constitution

Second Region

Ordonnance no 1/99 portant suspension de la constitution et organisation provisoire des pouvoirs publics; les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens sont fixés par ordonnances ainsi que le droit du travail, la liberté syndicale, la prévoyance sociale et le statut de la fonction publique.

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