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CIV-1999-C-55362
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Title_of_text
Acte constitutionnel du 27 décembre 1999.
Main Region
First Region
Country(ies)
Côte d'Ivoire
Subjects (Classification)
Human rights
Adopted on (Date of text)
1999-12-27
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Constitution
Second Region
Abstract/Citation
Ordonnance no 1/99 portant suspension de la constitution et organisation provisoire des pouvoirs publics; les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens sont fixés par ordonnances ainsi que le droit du travail, la liberté syndicale, la prévoyance sociale et le statut de la fonction publique.
Repealed Text region
Repealed text(s)
1998-07-02 (CIV-1998-C-51062)
Loi n° 98-387 du 2 juillet 1998 portant révision de la Constitution.
Repealed text(s)
1998-07-02 (CIV-1998-C-51062)
Loi n° 98-387 du 2 juillet 1998 portant révision de la Constitution.
Repealed text(s)
1998-07-02 (CIV-1998-C-51063)
Constitution de la République de Côte d'Ivoire du 3 novembre 1960, amendée au 2 juillet 1998.
Repealed text(s)
1998-07-02 (CIV-1998-C-51063)
Constitution de la République de Côte d'Ivoire du 3 novembre 1960, amendée au 2 juillet 1998.
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Serial title
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