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CAN-1999-L-54929
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Title_of_text
Loi du 11 novembre 1999 concernant les conditions de travail dans certains secteurs de l'industrie du vêtement et modifiant la Loi sur les normes du travail.
Main Region
First Region
Country(ies)
Canada
Territorial subdivision(s)
Québec
Subjects (Classification)
Conditions of work; Manufacturing workers
Adopted on (Date of text)
1999-11-11
Scope of text
State or Province
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Prolonge jusqu'au 30 juin 2000 les quatre décrets de convention collective en vigueur dans les secteurs de l'industrie du vêtement. Après cette date, le gouvernement pourra édicter, par règlement, pour une période de transition n'excédant pas 18 mois, des conditions minimales de travail applicables à ces secteurs de l'industrie du vêtement. Par la suite, le gouvernement pourra édicter des normes qui pourront porter notamment sur le salaire minimum, la semaine normale de travail, les jours fériés et les congés annuels.
Entry dates region
Date of entry into force
1999-11-11
--
Amended Text region
Amended text(s)
1979-06-22 (CAN-1979-L-12553)
Loi du 22 juin 1979 sur les normes du travail (dans sa teneur modifiée au 1er avril 2023).
Amended text(s)
1979-06-22 (CAN-1979-L-12553)
Loi du 22 juin 1979 sur les normes du travail (dans sa teneur modifiée au 1er avril 2023).
Serial region
Serial title
Gazette officielle du Québec. Partie 2
Date
1999-12-01
Number
no 49
Page range
pp. 5871-5876