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Title_of_text

Loi du 11 novembre 1999 concernant les conditions de travail dans certains secteurs de l'industrie du vêtement et modifiant la Loi sur les normes du travail.

Main Region

First Region

Canada
Québec
Conditions of work; Manufacturing workers
1999-11-11
State or Province
Law, Act

Second Region

Prolonge jusqu'au 30 juin 2000 les quatre décrets de convention collective en vigueur dans les secteurs de l'industrie du vêtement. Après cette date, le gouvernement pourra édicter, par règlement, pour une période de transition n'excédant pas 18 mois, des conditions minimales de travail applicables à ces secteurs de l'industrie du vêtement. Par la suite, le gouvernement pourra édicter des normes qui pourront porter notamment sur le salaire minimum, la semaine normale de travail, les jours fériés et les congés annuels.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1999-11-11
    --

Serial region

    Serial title
    Gazette officielle du Québec. Partie 2
    Date
    1999-12-01
    Number
    no 49
    Page range
    pp. 5871-5876