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Title_of_text

Loi no 99-10 du 11 novembre 1999 modifiant et complétant la loi no 83-15 du 2 juillet 1983 relative au contentieux en matière de sécurité sociale.

Main Region

First Region

Algeria
Administration and financing
1999-11-11
National
Law, Act

Second Region

Nombreuses modifications relatives, entre autres, à la création de commission de recours préalable dans chaque wilaya et à diverses commissions au niveau régional et national.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1999-11-14
    Number
    no 80
    Page range
    pp. 3-6