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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Name: Loi No. 1568/1985 sur la sécurité et l'hygiène du travail.
Country: Greece
Subject(s): Occupational safety and health
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1985
Entry into force:
Published on: Traduction non officielle de 9 pages du Journal officiel., 1985-10-18
ISN: GRC-1985-L-5461
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=5461&p_lang=en
Bibliography: Traduction non officielle de 9 pages du Journal officiel., 1985-10-18
Abstract/Citation: Ce texte s'applique à toutes les entreprises des secteurs privé et public à l'exception des organismes de l'administration publique et des organismes affiliés, des mines et carrières, des manufactures d'explosifs, des pêcheries, des entreprises de transport (sauf les services d'entretien) et des entreprises dont les activités comportent l'émission de radiations ionisantes. Dans les entreprises de plus de 50 travailleurs, ceux-ci ont le droit d'élire des comités de sécurité et d'hygiène.
Basic text(s):
  • 1988-02-17 (GRC-1988-R-65462)Décret présidentiel no 70a/1988 du 11 février 1988 concernant la protection des travailleurs exposés à l'amiante pendant le travail.
Amending text(s):
  • 1999-01-22 (GRC-1999-R-55065)Décret présidentiel n°15 du 22 janvier 1999 portant modifications du Décret présidentiel n°186/95 sur la "Protection des travailleurs contre les risques encourus par l'exposion aux facteurs biologiques durant le travail conformément aux directives 90/679/CEE et 93/88/CEE" (97/A), modifié par le Décret présidentiel 174/97 (150/A), conformément aux directives 97/59/CEE et 97/65/CEE de la Commission.
Implementing text(s):
  • 1997-07-15 (GRC-1997-R-65463)Décret présidentiel no 175/1997 du 2 juillet 1997 modifiant le décret présidentiel no 70a/88 concernant la protection des travailleurs exposés à l'amiante pendant le travail, conformément à la directive européenne no 91/382/CEE.
  • 1988-02-17 (GRC-1988-R-65462)Décret présidentiel no 70a/1988 du 11 février 1988 concernant la protection des travailleurs exposés à l'amiante pendant le travail.
Related text(s):
  • 1999-05-14 (GRC-1999-R-55103)Décret Présidentiel no 95 du 14 mai 1999 concernant les conditions de la formation et du fonctionnement des Services de Protection et de Prévention.
  • 1999-05-07 (GRC-1999-R-55082)Décret Présidentiel no 88 du 7 mai 1999 concernant les "prescriptions minimales pour l'aménagement du temps de travail" conformément à la Directive CEE 93/104.
  • 1997-07-15 (GRC-1997-R-65463)Décret présidentiel no 175/1997 du 2 juillet 1997 modifiant le décret présidentiel no 70a/88 concernant la protection des travailleurs exposés à l'amiante pendant le travail, conformément à la directive européenne no 91/382/CEE.
  • 1995-05-23 (GRC-1995-R-41609)Décret réglementaire no 186 du 23 mai 1995 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail, conformément aux Directives du Conseil CEE no 90/679 et 93/88.

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