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Title_of_text

Décret no 99-131 du 17 février 1999 portant organisation et fonctionnement du Conseil national d'orientation de la protection sociale.

Main Region

First Region

Madagascar
Administration and financing
1999-02-17
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Organe tripartite de concertation et d'information chargé notamment de donner son avis sur les projets de lois et règlements et sur les orientations à donner au système de protection sociale.

Basic Text region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1999-11-22
    Number
    no 2612
    Page range
    pp. 3322-3325