Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
Home
LUX-1999-L-53322
Breadcrumb
Title_of_text
Loi du 22 juin 1999 ayant pour objet le soutien et le développement de la formation professionnelle continue; la modification de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales.
Main Region
First Region
Country(ies)
Luxembourg
Subjects (Classification)
Education, vocational guidance and training
Adopted on (Date of text)
1999-06-22
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
La formation prévue ne concerne que le secteur privé de l'économie sans distinction de l'activité professionnelle, et ne concerne pas la formation organisée par l'Etat et les communes. La formation vise les travailleurs affiliés à la sécurité sociale luxembourgeoise et liés par un contrat de travail à une entreprise légalement établie au Grand-Duché de Luxembourg et y exerçant principalement leur activité. La formation a notamment pour objet l'adaptation de la qualification du travailleur et du chef d'entreprise et leur recyclage.
Entry dates region
Date of entry into force
2000-01-01
--
Implementing Text region
Implementing text(s)
1999-12-30 (LUX-1999-R-55069)
Règlement grand-ducal du 30 décembre 1999 pris en exécution de la loi du 22 juin 1999 ayant pour objet le soutien et le développement de la formation professionnelle continue; la modification de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales.
Implementing text(s)
1999-12-30 (LUX-1999-R-55069)
Règlement grand-ducal du 30 décembre 1999 pris en exécution de la loi du 22 juin 1999 ayant pour objet le soutien et le développement de la formation professionnelle continue; la modification de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales.
Amended Text region
Amended text(s)
1988-12-28 (LUX-1988-L-7625)
Loi du 28 décembre 1988 règlementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales; modifiant l'article 4 de la loi du 2 juillet 1935 portant règlementation des conditions d'obtention du titre et du brevet de maîtrise dans l'exercice des métiers.
Amended text(s)
1988-12-28 (LUX-1988-L-7625)
Loi du 28 décembre 1988 règlementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales; modifiant l'article 4 de la loi du 2 juillet 1935 portant règlementation des conditions d'obtention du titre et du brevet de maîtrise dans l'exercice des métiers.
Amending Text region
Amending text(s)
2002-06-10 (LUX-2002-L-61508)
Loi du 10 juin 2002 portant modification de la loi modifiée du 22 juin 1999 ayant pour objet: 1) le soutien et le développement de la formation professionnelle continue; 2) la modification de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales.
Amending text(s)
2002-06-10 (LUX-2002-L-61508)
Loi du 10 juin 2002 portant modification de la loi modifiée du 22 juin 1999 ayant pour objet: 1) le soutien et le développement de la formation professionnelle continue; 2) la modification de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales.
Amending text(s)
2006-07-31 (LUX-2006-L-74303)
Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Mémorial A
Publisher
Service centrale de législation
Country
Luxembourg
URL
http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/1999/0921407/0921407.pdf#page=2
Serial region
Serial title
Mémorial, Partie A
Date
1999-07-14
Number
n° 92
Page range
pp. 1859-1862