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Title_of_text

Loi no 8373 du 15 juillet 1998 relative à l'organisation et au fonctionnement de la Cour Constitutionnelle.

Main Region

First Region

Albania
Constitutional law
1998-07-15
National
Law, Act

Second Region

Souligne que la Cour Constitutionnelle est l'autorité supérieure qui défend et garantit le respect de la Constitution et des lois. La Cour Constitutionnelle est indépendante. Contient des dispositions relatives à la composition de la Cour, au statut de ses membres, à son organisation générale et à ses décisions.

Serial region

    Serial title
    Fletorja zyrtare
    Date
    1998-07
    Number
    n° 18
    Page range
    pp. 629-638