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  • CIV-1998-R-51266

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Décret no 98-323 du 15 juin 1998 portant réglementation des Activités privées de Sécurité.

Main Region

First Region

Côte d'Ivoire
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
1998-06-15
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

L'article 5 stipule notamment qu'il est interdit aux entreprises visées à l'article 2 et à leurs personnels de s'immiscer ou d'intervenir de quelque manière que ce soit dans le déroulement d'un conflit de travail.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1998-07-30
    Number
    no 31
    Page range
    pp. 731-734