Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
CIV-1998-R-51130
Breadcrumb
Title_of_text
Décret n° 98-408 du 22 juillet 1998 portant création et organisation du Fonds pour la Promotion des Petites et Moyennes Entreprises Agricoles (FPPMEA).
Main Region
First Region
Country(ies)
Côte d'Ivoire
Subjects (Classification)
Agriculture workers
Adopted on (Date of text)
1998-07-22
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Le Fonds a pour mission de faciliter, par ses concours, l'amélioration de la productivité et de la compétitivité de l'agriculture et d'assurer la promotion d'exploitations modernes dans le secteur de l'Agriculture et de l'Elevage. Il a pour objet de consentir des prêts à titre d'investissement, d'équipement et/ou de trésorerie aux coopératives, aux groupements de producteurs et aux opérateurs individuels.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1998-08-20
Number
no 34
Page range
pp. 805-806
File
F-2106972476/CIV-51130.pdf (PDF)