Skip to Main Content
Go to ILO main website
 
 
  • Home
  • CIV-1994-C-51061

Breadcrumb

Title_of_text

Loi no 60-356 du 3 novembre 1960 portant Constitution de la République de Côte d'Ivoire, amendée au 16 août 1994.

Main Region

First Region

Côte d'Ivoire
Constitutional law
1994-08-16
National
Constitution

Second Region

Titre I: De l'Etat et de la souveraineté; Titre II: Du Président de la République et du Gouvernement; Titre III: De l'Assemblée Nationale; Titre IV: Des rapports entre l'Assemblée Nationale et le Gouvernement; Titre V: Des traités et accords internationaux; Titre VI: De l'autorité judiciaire et de la Cour Suprême; Titre VII: Du Conseil Constitutionnel; Titre VIII: De la Haute Cour de Justice; Titre IX: Du Conseil Economique et Social; Titre X: Des collectivités territoriales; Titre XI: De l'association et de la collaboration entre les Etats; Titre XII: De la révision; Titre XIII: Dispositions générales et dispositions transitoires.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1960-11-03
    date du texte original

Amending Text region

Related Text region

Monograph region

    Monograph title
    Constitutions of the countries of the World
    Date
    1998-09
    Page range
    pp. 1-31