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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Côte d'Ivoire (492) > Employment policy, promotion of employment and employment services (31)

Name: Décret n° 94-217 du 20 avril 1994 portant création et organisation du Fonds de soutien à l'emploi par des travaux d'utilité publique à haute intensité de main-d'oeuvre.
Country: Côte d'Ivoire
Subject(s): Employment policy, promotion of employment and employment services
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1994-04-20
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 1994-05-26, n° 22, pp. 387-388 (PDF)
ISN: CIV-1994-R-50672
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=50672&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 1994-05-26, n° 22, pp. 387-388 PDF PDF
Annuaire officiel du ministère de l'Emploi, de la Fonction publique et de la Prévoyance sociale, 1998, République de Côte d'Ivoire, 2ème édition, pp. 225-226
Abstract/Citation: Ce fonds a pour mission de mobiliser les ressources nécessaires au soutien de la politique de l'emploi par l'exécution de travaux d'utilité publique. ou collective à haute intensité de main-d'oeuvre. Finance la prise en charge de certains coûts salariaux supportés par les entreprises qui réalisent ces travaux. Le fonds est administré par un Comité de gestion.
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