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CIV-1994-R-50672
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Title_of_text
Décret n° 94-217 du 20 avril 1994 portant création et organisation du Fonds de soutien à l'emploi par des travaux d'utilité publique à haute intensité de main-d'oeuvre.
Main Region
First Region
Country(ies)
Côte d'Ivoire
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
1994-04-20
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Ce fonds a pour mission de mobiliser les ressources nécessaires au soutien de la politique de l'emploi par l'exécution de travaux d'utilité publique. ou collective à haute intensité de main-d'oeuvre. Finance la prise en charge de certains coûts salariaux supportés par les entreprises qui réalisent ces travaux. Le fonds est administré par un Comité de gestion.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2015-06-24 (CIV-2015-R-111703)
Décret n° 2015-453 du 24 juin 2015 portant dissolution du Fonds de soutien à l'emploi par des travaux d'utilité publique à haute intensité de main-d'oeuvre.
Monograph region
Monograph title
Annuaire officiel du ministère de l'Emploi, de la Fonction publique et de la Prévoyance sociale
Publisher
République de Côte d'Ivoire
Date
1998
Edition
2ème édition
Page range
pp. 225-226
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1994-05-26
Number
n° 22
Page range
pp. 387-388
File
F1773803003/CIV-50672.pdf (PDF)