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Title_of_text

Directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs.

Main Region

First Region

European Union
EU
Employment security, termination of employment
1998-07-20
European Union
EU Directive

Second Region

Council Directive 98/59/EC of 20 July 1998 on the approximation of the laws of the Member States relating to collective redundancies.
Définit les licenciements collectifs comme des licenciements effectués par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne des travailleurs. Lorqu'un employeur envisage d'effectuer des licenciements collectifs, il est tenu de procéder, en temps utile, à des consultations avec des représentants des travailleurs en vue d'aboutir à un accord.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1998-08-31
    --

Implementing Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1998-08-12
    Number
    n° L 225
    Page range
    pp. 16-19