NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation
France, Chile (840) > Other international agreements (22)
| Name: | Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Santiago le 23 juin 1995 (publié par le décret no 98-353 du 4 mai 1998). |
| Country: | France, Chile |
| Subject(s): | Other international agreements |
| Type of legislation: | International agreement |
| Adopted on: | 1995-06-23 |
| Entry into force: | |
| Published on: | France: Journal officiel, 1998-05-12, n° 109, pp. 7108-7109 |
| ISN: | INT-1995-IA-50300 |
| Link: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=50300&p_lang=en |
| Bibliography: | France: Journal officiel, 1998-05-12, n° 109, pp. 7108-7109 Accord  Legifrance (consulted on 2011-05-23) |
| Abstract/Citation: | Chaque partie contractante réadmet sur son territoire, à la demande de l'autre Partie contractante et sans formalités, toute personne qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée ou de séjour applicables sur le territoire de la Partie contractante requérante pour autant qu'il est établi ou présumé qu'elle possède la nationalité de la Partie contractante requise ou lorsqu'elle dispose d'un visa ou d'une autorisation de séjour de quelque nature que ce soit délivrée par la Partie requise et en cours de validité. Chacune des Parties contractantes, sur demande de l'autre, autorise l'entrée et le transit par voie aérienne sur son territoire des ressortissants d'Etats tiers qui font l'objet d'une mesure d'éloignement prise par la Partie contractante requérante. |