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INT-1995-IA-50300
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Title_of_text
Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Santiago le 23 juin 1995 (publié par le décret no 98-353 du 4 mai 1998).
Main Region
First Region
Country(ies)
Chile; France
Subjects (Classification)
Other international agreements
Adopted on (Date of text)
1995-06-23
Scope of text
International
Type of legislation (Type of text)
International agreement
Second Region
Abstract/Citation
Chaque partie contractante réadmet sur son territoire, à la demande de l'autre Partie contractante et sans formalités, toute personne qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée ou de séjour applicables sur le territoire de la Partie contractante requérante pour autant qu'il est établi ou présumé qu'elle possède la nationalité de la Partie contractante requise ou lorsqu'elle dispose d'un visa ou d'une autorisation de séjour de quelque nature que ce soit délivrée par la Partie requise et en cours de validité. Chacune des Parties contractantes, sur demande de l'autre, autorise l'entrée et le transit par voie aérienne sur son territoire des ressortissants d'Etats tiers qui font l'objet d'une mesure d'éloignement prise par la Partie contractante requérante.
Electronic region
Electronic source title
Accord
Author
Legifrance
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000557431&fastPos=1&fastReqId=1117591534&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Serial region
Serial title
France: Journal officiel
Date
1998-05-12
Number
n° 109
Page range
pp. 7108-7109