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BEL-1984-L-495
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Title_of_text
Loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions (dans sa teneur modifiée au 30 juillet 2019).
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Banking, finance, insurance workers; Old-age, invalidity and survivors benefit; Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
1984-05-15
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Livre Ier: Mesures d'harmonisation dans le régime de pension du secteur public
Livre II: Mesures d'harmonisation dans le régime de pension des travailleurs salariés
Livre III: Mesures d'harmonisation dans le régime de pension des travailleurs indépendants
Implementing Text region
Implementing text(s)
1985-01-29 (BEL-1985-R-1334)
Arrêté royal fixant les modalités d'application de certaines dispositions du livre Ier de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pension.
Implementing text(s)
1985-01-29 (BEL-1985-R-1334)
Arrêté royal fixant les modalités d'application de certaines dispositions du livre Ier de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pension.
Implementing text(s)
1991-05-21 (BEL-1991-L-25140)
Loi du 21 mai 1991 apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public.
Implementing text(s)
1991-05-21 (BEL-1991-L-25140)
Loi du 21 mai 1991 apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public.
Amending Text region
Amending text(s)
1994-03-30 (BEL-1994-L-36379)
Loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales (dans sa teneur modifiée au 28 févrir 2019).
Amending text(s)
1994-03-30 (BEL-1994-L-36379)
Loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales (dans sa teneur modifiée au 28 févrir 2019).
Amending text(s)
1998-07-16 (BEL-1998-R-50435)
Arrêté royal du 16 juillet 1998 portant exécution pour les régimes de pensions du secteur public de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l'assuré social.
Amending text(s)
1998-07-16 (BEL-1998-R-50435)
Arrêté royal du 16 juillet 1998 portant exécution pour les régimes de pensions du secteur public de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l'assuré social.
Amending text(s)
2011-07-08 (BEL-2011-R-87384)
Arrêté royal du 8 juillet 2011 portant augmentation de certaines pensions des travailleurs indépendants.
Amending text(s)
2015-08-10 (BEL-2015-L-99912)
Loi du 10 août 2015 visant à relever l'âge légal de la pension de retraite, les conditions d'accès à la pension de retraite anticipée et l'âge minimum de la pension de survie.
Electronic region
Electronic source title
Service public fédéral justice
Author
Législation belge
Country
Belgique
URL
http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm
File
BEL-495.pdf (PDF (version consolidée))
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1984-05-22
Number
no 99
Page range
pp. 7035-7098