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MCO-1998-L-49473
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Title_of_text
Loi n° 1198 du 27 mars 1998 portant Code de la mer.
Main Region
First Region
Country(ies)
Monaco
Subjects (Classification)
Seafarers
Adopted on (Date of text)
1998-03-27
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Le livre VI concerne les gens de mer. Dispositions relatives notamment à l'aptitude professionnelle, au contrat d'engagement, aux infractions en matière disciplinaire et pénale, ainsi qu'à la protection sociale. Définit la notion de "marin". Précise que le contrat d'engagement n'est valable que s'il est constaté par écrit. Fixe les obligations du marin à bord des navires. Dispositions concernant la durée du travail et le repos hebdomadaire. Prévoit que le marin est rémunéré soit à salaires fixes, soit à profits éventuels, soit par une combinaison de ces deux modes de rémunération. En outre, fixe le droit à la nourriture ou à une allocation équivalente pendant toute la durée de l'inscription au rôle d'équipage.
Amending Text region
Amending text(s)
2019-11-12 (MCO-2019-L-110299)
Loi n° 1.478 du 12 novembre 2019 portant modification de certaines dispositions relatives aux peines.
Related Text region
Related text(s)
2007-08-13 (MCO-2007-R-76680)
Arrêté ministériel n° 2007-419 du 13 août 2007 portant règlement général des ports.
Electronic region
Electronic source title
Code de la mer
Author
Legimonaco
Country
Monaco
URL
https://legimonaco.mc/code/code-mer/
File
MCO-49473.pdf (PDF (version consolidée))
Serial region
Serial title
Journal de Monaco
Date
1998-04-17
Number
n° 7334
Page range
pp. 566-629