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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Côte d'Ivoire (492) > Criminal and penal law (12)

Name: Loi n° 81-640 du 31 juillet 1981 instituant le Code pénal.
Country: Côte d'Ivoire
Subject(s): Criminal and penal law
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1981-07-31
Entry into force:
ISN: CIV-1981-L-49255
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=49255&p_lang=en
Bibliography: Code pénal [tel que modifié en dernier lieu en 1998], 2002, Albert Aggrey, Juris-Editions, Abidjan, Côte d'Ivoire, pp. 7-123
Code pénal (tel que modifié en 2015) Code pénal (tel que modifié en 2015) Loidici - base de données juridiques de Côte d'Ivoire, Côte d'Ivoire (consulted on 2017-09-20)
Code pénal - édition 2017 Code pénal - édition 2017 Ivoire-juriste, Côte d'Ivoire PDF PDF (consulted on 2017-09-28)
Abstract/Citation: Les condamnés à la détention ne sont pas astreints au travail (art.46).Sont notamment prévus les crimes contre la population civile et le génocide (arts. 137 et 138), les faits de discrimination raciale ou religieuse (arts. 199 et 200), les entraves à la liberté du travail (art. 318) ainsi que les atteintes à la liberté des personnes parmi lesquelles le gage et le travail forcé (arts. 376 à 379).
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