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Title_of_text

Loi n° 81-640 du 31 juillet 1981 instituant le Code pénal.

Main Region

First Region

Côte d'Ivoire
Criminal and penal law
1981-07-31
National
Law, Act

Second Region

Les condamnés à la détention ne sont pas astreints au travail (art.46).Sont notamment prévus les crimes contre la population civile et le génocide (arts. 137 et 138), les faits de discrimination raciale ou religieuse (arts. 199 et 200), les entraves à la liberté du travail (art. 318) ainsi que les atteintes à la liberté des personnes parmi lesquelles le gage et le travail forcé (arts. 376 à 379).

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Monograph region

    Monograph title
    Code pénal [tel que modifié en dernier lieu en 1998]
    Author
    Albert Aggrey
    Publisher
    Juris-Editions
    Place of publication
    Abidjan
    Country
    Côte d'Ivoire
    Date
    2002
    Page range
    pp. 7-123