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CIV-1981-L-49255
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Title_of_text
Loi n° 81-640 du 31 juillet 1981 instituant le Code pénal.
Main Region
First Region
Country(ies)
Côte d'Ivoire
Subjects (Classification)
Criminal and penal law
Adopted on (Date of text)
1981-07-31
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Les condamnés à la détention ne sont pas astreints au travail (art.46).Sont notamment prévus les crimes contre la population civile et le génocide (arts. 137 et 138), les faits de discrimination raciale ou religieuse (arts. 199 et 200), les entraves à la liberté du travail (art. 318) ainsi que les atteintes à la liberté des personnes parmi lesquelles le gage et le travail forcé (arts. 376 à 379).
Amending Text region
Amending text(s)
2008-08-04 (CIV-2008-L-85016)
Loi n° 2008-222 du 4 août 2008 modifiant et complétant les dispositions du Code pénal relatives à la répression du racisme, de la xénophobie, du tribalisme et des discriminations raciales et religieuses.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2019-06-26 (CIV-2019-L-111710)
Loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal.
Electronic region
Electronic source title
Code pénal (tel que modifié en 2015)
Author
Loidici - base de données juridiques de Côte d'Ivoire
Country
Côte d'Ivoire
URL
https://www.loidici.com/codepenalcentral/codepenal.php
Electronic source title
Code pénal - édition 2017
Author
Ivoire-juriste
Country
Côte d'Ivoire
URL
http://www.ivoire-juriste.com/p/telechargement.html
File
CIV-49255.pdf (PDF)
Monograph region
Monograph title
Code pénal [tel que modifié en dernier lieu en 1998]
Author
Albert Aggrey
Publisher
Juris-Editions
Place of publication
Abidjan
Country
Côte d'Ivoire
Date
2002
Page range
pp. 7-123