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BEL-1998-R-49197
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Title_of_text
Décret du 5 février 1998 relatif à la surveillance et au contrôle des législations relatives à la reconversion et au recyclage professionnel.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Territorial subdivision(s)
Région wallonne
Subjects (Classification)
Labour inspection
Adopted on (Date of text)
1998-02-05
Scope of text
State or Province
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit que des inspecteurs sociaux, agents assermentés, sont chargés de surveiller, de rechercher et de constater les infractions à certaines législations et réglementations relatives à la reconversion et au recyclage professionnels (mentionnées dans l'article 1). Les inspecteurs sociaux ont une mission d'information, de conseil, de prévention et de contrôle.
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1998-02-20
Number
no 35
Page range
pp. 4814-4817