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MDG-1998-L-49164
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Title_of_text
Loi n° 97-044 du 2 février 1998 sur les droits des personnes handicapées.
Main Region
First Region
Country(ies)
Madagascar
Subjects (Classification)
Disabled workers
Adopted on (Date of text)
1998-02-02
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Vise à assurer aux personnes handicapées la jouissance et l'exercice de tous les droits reconnus à tous les citoyens sans distinction. Contient des dispositions spécifiques en ce qui concerne les droits à la santé, à l'éducation, à la formation et à l'emploi, ainsi que les droits sociaux. Stipule notamment que "L'Etat doit assurer le respect, en matière de travail et d'emploi, du principe d'égalité de chance et de traitement entre travailleurs handicapés et travailleurs en général" (art. 16).
Implementing Text region
Implementing text(s)
2001-02-21 (MDG-2001-R-58814)
Décret no 2001-162 du 21 février 2001 portant application de la loi no 97-044 sur les droits des personnes handicapées.
Implementing text(s)
2001-02-21 (MDG-2001-R-58814)
Décret no 2001-162 du 21 février 2001 portant application de la loi no 97-044 sur les droits des personnes handicapées.
Implementing text(s)
2004-12-27 (MDG-2004-R-70990)
Arrêté interministériel n° 24666/2004 du 27 décembre 2004 portant application de la carte d'invalidité pour les personnes handicapées.
Implementing text(s)
2004-12-27 (MDG-2004-R-70992)
Arrêté interministériel n° 24667/2004 du 27 décembre 2004 portant application des droits des personnes handicapées dans les domaines de l'emploi et du travail.
Related Text region
Related text(s)
2010-03-11 (MDG-2010-R-99289)
Décret n° 2010-0127 du 11 mars 2010 portant refonte du décret n° 2001-354 du 11 avril 2001, portant création et organisation du Centre national de la formation professionnelle des personnes handicapées (CNFPPH).
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Ministère de la population et des affaires sociales
Country
Madagasxar
URL
http://www.population.gov.mg/?p=1729#more-1729
File
MDG-49164.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1998-02-16
Number
no 2482-2483
Page range
pp. 490-492