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CIV-1997-L-48600
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Title_of_text
Loi n° 97-519 du 4 septembre 1997 portant définition et organisation des sociétés d'Etat.
Main Region
First Region
Country(ies)
Côte d'Ivoire
Subjects (Classification)
Economic and social policy
Adopted on (Date of text)
1997-09-04
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
La création de sociétés d'Etat a pour but de promouvoir certaines activités industrielles et commerciales d'intérêt général, permettant de soutenir et d'accélérer le développement économique et social de la nation (art. 1er). La société d'Etat est celle dont le capital est entièrement constitué par des participations de l'Etat, et, le cas échéant, d'une ou plusieurs personnes morales de droit public ivoiriennes (art. 2). Le personnel de ces sociétés est régi par les dispositions du Code du travail (art. 4). Fixe les modalités de création et de constitution de ces sociétés (chapitre 2), les règles gouvernant leur administration et leur gestion (chapitre 3), ainsi que les modalités de leur contrôle (chapitre 4). Abroge la loi no 80-1071 du 13 septembre 1980 portant définition et organisation des sociétés d'Etat.
Amending Text region
Amending text(s)
2016-12-28 (CIV-2016-R-107281)
Ordonnance n° 2016-1159 du 28 décembre 2016 portant modification de l'article 15 de la loi n° 97-519 du 4 septembre 1997 portant définition et organisation des sociétés d'Etat.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1997-10-02
Number
no 40
Page range
pp. 1060-1066