Name: |
Accord du 6 juillet 1996 sur l'établissement et la circulation des personnes entre la République algérienne démocratique et populaire et la République islamique de Mauritanie. |
Country: |
Algeria, Mauritania |
Subject(s): |
Other international agreements |
Type of legislation: |
International agreement |
Adopted on: |
1996-07-06 |
Entry into force: |
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Published on: |
Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, 1997-09-14, no 61, pp. 5-6.
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ISN: |
INT-1996-IA-48166 |
Link: |
https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=48166&p_lang=en |
Bibliography: |
Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, 1997-09-14, no 61, pp. 5-6.
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Abstract/Citation: |
L'exercice de toute activité lucrative doit faire l'objet d'une demande préalable auprès des autorités compétentes du pays d'accueil (article 6). Les ressortissants des deux pays visés à l'article 6 restent soumis aux lois et règlements en vigueur dans chacun des deux pays relatifs à l'exercice d'une activité professionnelle, salariale ou toute autre activité (article 7). Chacune des deux parties contractantes s'engage à traiter les ressortissants de l'autre partie selon les principes de réciprocité et de non discrimination par rapport à ses propres nationaux (article 8). |