Skip to Main Content
Go to ILO main website
 
 
  • Home
  • UKR-1994-IA-48145

Breadcrumb

Title_of_text

Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, du 14 juin 1994.

Main Region

First Region

Ukraine
EU
Other international agreements
1994-06-14
International
International agreement

Second Region

Vise notamment à assurer la non-discrimination fondée sur la nationalité en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération ou de licenciement des travailleurs ressortissants d'un Etat membre employés légalement sur le territoire de l'Ukraine et réciproquement (article 24). Prévoit la conclusion par les parties d'accords en matière de coordination de la sécurité sociale (article 25). Prévoit la possibilité d'entreprendre des efforts conjoints pour contrôler l'immigration illégale (article 27). Contient des dispositions concernant les conditions relatives à l'établissement et à l'activité des sociétés (titre IV, chapitre II). Dispose qu'aucune disposition du Titre IV ne fait en principe obstacle à l'application par les parties de leurs lois et réglementations concernant notamment l'admission, le séjour, l'emploi et les conditions de travail (article 42). Enumère les domaines dans lesquels les parties développeront leur coopération en matière sociale (article 71).

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1997-11-14
    Number
    no 216
    Page range
    pp. 30256-30292
    Serial title
    Journal officiel des Communautés européennes
    Date
    1998-02-19
    Number
    no L.49
    Page range
    pp. 3-48