Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Arrêté no 314 du 30 avril 1996 concernant la représentativité dans les négociations collectives.

Main Region

First Region

Albania
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
1996-04-30
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Toute organisation d'employés ou d'employeurs a le droit d'initier une négociation collective. Dans la mesure où plusieurs syndicats sont impliqués dans une négociation collective et ne parviennent pas à un accord, le droit exclusif pour négocier et conclure la convention collective revient au syndicat le plus représentatif.

Serial region

    Serial title
    Fletorja zyrtare
    Date
    1996-06
    Number
    no 17
    Page range
    pp. 634-636