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Title_of_text

Décret no 96-196 du 7 mars 1996 relatif aux conditions de constitution d'une garantie financière ou cautionnement.

Main Region

First Region

Côte d'Ivoire
Conditions of employment
1996-03-07
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Lorsqu'il est appelé par ses fonctions soit à détenir des sommes d'argent ou des marchandises, soit à assumer certaines responsabilités susceptibles d'engager financièrement l'entreprise, l'employeur peut exiger du travailleur, à titre de garantie, le versement d'un cautionnement au moment de la conclusion du contrat de travail ou pendant son exécution (article 1).

Basic Text region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1996-05-09
    Number
    no 19
    Page range
    p. 431