Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

Côte d'Ivoire (492) > Employment policy, promotion of employment and employment services (31)

Name: Décret no 96-199 du 7 mars 1996 relatif aux droits et obligations du travailleur mobilisé.
Country: Côte d'Ivoire
Subject(s): Employment policy, promotion of employment and employment services
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1996-03-07
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 1996-05-09, no 19, p. 434
ISN: CIV-1996-R-44380
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=44380&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 1996-05-09, no 19, p. 434
Décret Décret Droit-Afrique.com (consulted on 2007-01-17)
Abstract/Citation: Prévoit que le contrat de travail est suspendu pendant la durée du service militaire. Au terme de son service, le travailleur est réintégré dans son emploi à condition qu'il ait avisé son employeur un mois avant sa libération. Dans la mesure où il n'est pas réintégré, le travailleur peut se considérer comme licencié et demander réparation.
Basic text(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer