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CIV-1996-R-44380
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Title_of_text
Décret no 96-199 du 7 mars 1996 relatif aux droits et obligations du travailleur mobilisé.
Main Region
First Region
Country(ies)
Côte d'Ivoire
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
1996-03-07
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit que le contrat de travail est suspendu pendant la durée du service militaire. Au terme de son service, le travailleur est réintégré dans son emploi à condition qu'il ait avisé son employeur un mois avant sa libération. Dans la mesure où il n'est pas réintégré, le travailleur peut se considérer comme licencié et demander réparation.
Basic Text region
Basic text(s)
1995-01-12 (CIV-1995-L-39815)
Loi no 95-15 du 12 janvier 1995 portant Code du travail.
Basic text(s)
1995-01-12 (CIV-1995-L-39815)
Loi no 95-15 du 12 janvier 1995 portant Code du travail.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Droit-Afrique.com
URL
http://www.droit-afrique.com/images/textes/Cote_Ivoire/Travail/RCI%20-%20Travail%20-%20Travailleurs%20mobilises.pdf
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1996-05-09
Number
no 19
Page range
p. 434