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CIV-1996-R-44371
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Title_of_text
Décret no 96-208 du 7 mars 1996 relatif à la procédure de conciliation concernant le différend collectif du travail.
Main Region
First Region
Country(ies)
Côte d'Ivoire
Subjects (Classification)
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
Adopted on (Date of text)
1996-03-07
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Définit le différend collectif ou conflit collectif du travail comme "un désaccord entre les travailleurs organisés ou non en syndicat(s) et leur(s) employeur(s) appartenant ou non à un groupement patronal, portant sur une ou plusieurs questions mettant en jeu l'intérêt collectif des travailleurs sur leur lieu de travail" (article 1). Préconise la notification au préfet et le recours à la procédure de conciliation. Toute grève est interdite avant épuisement de cette procédure, de la procédure d'arbitrage, ou en violation des dispositions d'un accord de conciliation ou d'une sentence arbitrale. Précise que toute grève ainsi engagée peut entraîner pour les travailleurs la perte du droit à l'indemnité de préavis et de licenciement le cas échéant.
Basic Text region
Basic text(s)
1995-01-12 (CIV-1995-L-39815)
Loi no 95-15 du 12 janvier 1995 portant Code du travail.
Basic text(s)
1995-01-12 (CIV-1995-L-39815)
Loi no 95-15 du 12 janvier 1995 portant Code du travail.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Droit-Afrique.com
URL
http://www.droit-afrique.com/images/textes/Cote_Ivoire/Travail/RCI%20-%20Travail%20-%20Conciliation%20des%20differents%20collectifs.pdf
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1996-05-09
Number
no 19
Page range
pp. 446-447