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Title_of_text

Décret no 96-209 du 7 mars 1996 relatif aux obligations des employeurs.

Main Region

First Region

Côte d'Ivoire
Economic and social policy
1996-03-07
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

S'applique à toute entreprise, hormis les services à caractère purement administratif et les personnes morales de droit public. Précise les modalités de la déclaration d'entreprise (modèle d'imprimé en annexe).

Basic Text region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1996-05-09
    Number
    no 19
    Page range
    pp. 447-449