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Arrêté royal du 10 décembre 1987 portant exécution de l'article 41quater de l'arrêté royal No. 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés [SL 1967 - Bel. 4].

Main Region

First Region

Belgium
Banking, finance, insurance workers; Old-age, invalidity and survivors benefit
1987-12-10
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Fixe le pourcentage que l'exécution des tâches visées à l'art. 41quater, al. 1er, représente dans le total des dépenses de l'Office national des pensions.

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1987-12-22
    Number
    no 246
    Page range
    pp. 19127-19128